Conditions de vente

Ces conditions s’appliquent au site Dog Import Form et au service payant de dépôt vendu sur ce site. En passant commande, vous les acceptez. Merci de les lire avant de payer.

1. Qui nous sommes

Le site et le service sont exploités par :

Société

Visamundi SAS

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

828 148 189 (RCS Nantes 828 148 189)

Capital social

€50,000

Siège social

15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, France

Directeur de la publication

Sébastien Couix

Contact

contact@dogimportform.com

Dans ces conditions, « nous » désigne Visamundi SAS. « Vous » désigne la personne qui passe la commande.

2. Indépendance

Dog Import Form est un service privé indépendant. Nous ne sommes pas les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis et nous ne sommes affiliés ni approuvés par le CDC ou par toute autre administration américaine. Le CDC Dog Import Form officiel est gratuit sur cdc.gov (s’ouvre dans un nouvel onglet), et vous pouvez le remplir vous-même sans utiliser notre service. Nos frais ne rémunèrent que notre propre travail ; aucune partie n’est un frais d’administration.

3. Le service

Pour chaque chien de votre commande, le service comprend :

• une vérification de l’éligibilité de votre chien et de son parcours CDC, d’après vos réponses ;
• un examen, par un membre de notre équipe, de vos réponses et des documents que votre parcours exige ;
• le dépôt du CDC Dog Import Form sur cdc.gov en votre nom, comme le CDC autorise un tiers à le faire ;
• la remise du reçu du CDC sur la page de votre dossier et un e-mail quand il est prêt ;
• un nouveau dépôt si la date de votre vol ou votre aéroport d’arrivée change avant le voyage ;
• une assistance par e-mail à contact@dogimportform.com.

Le service ne comprend pas la réservation d’un centre de soins animaliers, d’un rendez-vous vétérinaire, d’un titrage ou d’un vol, ni l’obtention d’un certificat vétérinaire ou d’une validation officielle.

Nous commençons dès que votre dossier est complet, c’est-à-dire payé et avec tous les documents requis acceptés. Nous vous tenons informé par e-mail. Nous ne nous engageons pas sur un délai de traitement fixe.

4. Prix et paiement

Nos frais de service dépendent du parcours CDC de votre chien. Ils sont affichés avant le paiement et calculés par notre serveur à partir de vos réponses. Les frais sont en dollars américains. Votre carte peut afficher le montant dans votre monnaie locale ; votre banque ou l’émetteur de votre carte peut appliquer son propre taux de conversion ou ses propres frais.

Le paiement se fait uniquement par carte, en dollars américains, via un formulaire de carte sécurisé fourni par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons les données complètes de votre carte. Votre commande est confirmée lorsque le paiement aboutit, et vous recevez un e-mail avec la référence de votre dossier.

5. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur vous, votre voyage et votre chien ;
• téléverser des documents authentiques et lisibles qui concernent votre chien ;
• nous signaler dès que possible toute modification de votre voyage, en particulier de la date ou de l’aéroport d’arrivée ;
• vérifier le reçu que nous remettons et nous prévenir immédiatement si quelque chose semble erroné.

Vous restez responsable du respect de toutes les exigences du CDC, de l’USDA, de US Customs and Border Protection, de votre compagnie aérienne et de tout État (comme Hawaï) applicable à votre chien : vaccinations, certificats, titrages, réservations de centres de soins animaliers, aéroport d’arrivée et état de santé du chien le jour du voyage. Notre vérification réduit le risque d’erreur ; elle ne remplace pas ces exigences.

6. Droit de rétractation et remboursements

Remboursement intégral si nous ne pouvons pas déposer. Si nous ne pouvons pas déposer le formulaire, y compris lorsque notre vérification montre que votre chien ne peut pas entrer aux États-Unis, nous remboursons l’intégralité des frais.

Droit de rétractation de 14 jours. En vertu du droit français de la consommation, vous pouvez vous rétracter de votre commande dans les 14 jours suivant le paiement, sans donner de motif, tant que nous n’avons pas déposé le formulaire. Pour vous rétracter, écrivez à contact@dogimportform.com en indiquant la référence de votre dossier, ou utilisez toute autre déclaration claire. Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

En payant, vous nous demandez de commencer immédiatement. En payant, vous nous demandez expressément de commencer le service avant la fin du délai de 14 jours, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que nous avons déposé le formulaire, le service étant alors pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).

Après le dépôt, les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque le problème provient d’une erreur de notre part ou lorsque la loi impose un remboursement. Un changement de date de vol ou d’aéroport avant le voyage est traité par un nouveau dépôt sans frais, pas par un remboursement.

7. Responsabilité

Nous exécutons le service avec soin et selon les règles du CDC publiées au moment du dépôt. Nous ne sommes pas responsables :

• des décisions prises par votre compagnie aérienne, US Customs and Border Protection, le CDC ou toute autre autorité ;
• des conséquences d’informations ou de documents inexacts ou incomplets que vous fournissez ;
• des changements de règles officielles après le dépôt de votre formulaire ;
• des retards ou défaillances du système en ligne du CDC ou de services tiers hors de notre contrôle.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour une commande est limitée aux frais que vous avez payés pour celle-ci. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, de dommage corporel, ou lorsque la loi ne l’autorise pas. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

8. Informations sur ce site

Les pages de ce site donnent des informations générales, vérifiées auprès de sources officielles. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou vétérinaire. Voir notre avertissement pour le détail.

9. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour fournir le service, comme décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de chaque page.

10. Réclamations et médiation

Si vous avez une réclamation, écrivez d’abord à contact@dogimportform.com en indiquant la référence de votre dossier. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution.

Si nous ne parvenons pas à la résoudre, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, comme le prévoit le Code de la consommation. [Médiateur de la consommation : à compléter par Visamundi SAS avant le lancement]

11. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de protection des consommateurs applicables. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez aussi la protection des règles impératives du pays où vous vivez.

12. Modification de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple lorsque le service ou la loi change. Nous publions la version en vigueur sur cette page. Les conditions qui s’appliquent à votre commande sont celles en vigueur le jour où vous avez payé.