Politique de confidentialité
Quelles données personnelles Dog Import Form collecte, pourquoi, qui les reçoit, combien de temps nous les conservons et comment exercer vos droits RGPD.
Cette politique explique comment Visamundi SAS traite vos données personnelles lorsque vous utilisez Dog Import Form. Nous ne collectons que ce dont nous avons besoin pour répondre à votre question ou pour déposer le CDC Dog Import Form de votre chien, et nous ne le conservons pas plus longtemps que nécessaire.
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est :
- Société
- Visamundi SAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- SIREN
- 828 148 189 (RCS Nantes 828 148 189)
- Capital social
- €50,000
- Siège social
- 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, France
- Directeur de la publication
- Sébastien Couix
- Contact
- contact@dogimportform.com
Pour toute question sur vos données, écrivez à contact@dogimportform.com.
2. Ce que nous collectons, fonctionnalité par fonctionnalité
Lire nos pages
Vous pouvez lire nos pages sans nous donner aucune donnée personnelle. Comme tout site web, notre hébergeur traite les données techniques nécessaires pour diffuser les pages et les sécuriser (comme votre adresse IP, le type de navigateur et les pages demandées).
La vérification express
Vos réponses à la vérification express (lieux visités, vaccination, dates) et les éléments de la liste que vous cochez sont enregistrés uniquement dans votre navigateur (localStorage). Ils ne nous sont pas envoyés. Vous pouvez les supprimer à tout moment en effaçant les données de site de votre navigateur.
Commander le service payant
Pendant que vous remplissez la commande, votre brouillon reste dans votre navigateur (sessionStorage) jusqu’au paiement. Lorsque vous confirmez la commande, nous recevons et enregistrons :
- votre voyage : les pays où votre chien est allé, le pays de départ, la situation de vaccination antirabique, la date d’arrivée, le mode d’arrivée et, pour un vol, l’aéroport d’arrivée ;
- votre chien : nom, date de naissance, présence ou non d’une puce électronique et statut éventuel de chien d’assistance ;
- vos coordonnées : prénom, nom, adresse e-mail et, si vous choisissez de le donner, numéro de téléphone ;
- votre consentement à ces conditions et la date de votre commande.
Le paiement est géré par Stripe. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte complet. Nous recevons le statut du paiement, le montant et une référence Stripe.
Votre dossier et vos documents
Après le paiement, vous ouvrez votre dossier avec votre référence et votre adresse e-mail. Selon le parcours de votre chien, vous pouvez téléverser une photo de votre chien, des certifications de vaccination antirabique, un résultat de titrage, une confirmation de réservation dans un centre de soins animaliers ou un certificat sur la lucilie bouchère. Ces documents peuvent contenir des données personnelles, comme votre nom et votre adresse ou les coordonnées de votre vétérinaire. Pour remplir le formulaire du CDC, nous demandons aussi les informations que le formulaire exige : votre rôle (propriétaire, expéditeur…), le type et le numéro d’une pièce d’identité (passeport, permis de conduire ou lettre de transport aérien), votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre adresse personnelle, l’adresse où votre chien séjournera aux États-Unis et, pour les chiens à haut risque, le numéro de puce et votre vol.
Lorsque vous téléversez un document, un contrôle automatique par un modèle d’IA (exploité par Infomaniak, en Suisse) l’examine uniquement pour déterminer s’il s’agit du type de fichier attendu, par exemple une photo de chien ou un certificat de vaccination. Si ce n’est clairement pas le cas, le téléversement est refusé et vous pouvez choisir un autre fichier. Ce contrôle ne prend aucune décision sur votre chien ni sur votre dossier : notre équipe examine chaque document.
Nous conservons aussi l’historique de votre dossier : son statut, nos notes sur vos documents, le reçu du CDC et les e-mails que nous vous avons envoyés.
E-mails et formulaire de contact
Si vous écrivez à contact@dogimportform.com ou utilisez le formulaire de contact en bas de chaque page, nous conservons votre nom, votre adresse e-mail, votre message et notre réponse pour traiter votre demande. Les messages du formulaire de contact sont reçus via Netlify Forms.
3. Pourquoi nous utilisons vos données, et sur quelle base légale
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Vérifier votre dossier, déposer le CDC Dog Import Form, remettre le reçu, redéposer après un changement, assistance | Exécution de notre contrat avec vous (article 6, § 1, b)) |
| Encaisser le paiement, émettre des factures, tenir la comptabilité | Contrat et obligation légale (article 6, § 1, b) et c)) |
| Envoyer des e-mails de service sur votre dossier (paiement reçu, problème de document, reçu prêt) | Exécution de notre contrat (article 6, § 1, b)) |
| Sécuriser le site et la page de votre dossier, prévenir la fraude, gérer les litiges | Notre intérêt légitime à protéger le service et nos clients (article 6, § 1, f)) |
| Mesurer l’audience du site sans cookies | Notre intérêt légitime à améliorer le site (article 6, § 1, f)) |
Nous ne vendons pas vos données, nous ne les utilisons pas pour de la publicité et nous n’envoyons pas d’e-mails commerciaux.
4. Qui reçoit vos données
Seuls les membres de notre équipe qui traitent les dossiers, et les prestataires suivants, qui agissent sur nos instructions :
| Prestataire | Rôle |
|---|---|
| Stripe | Paiements par carte |
| Netlify | Hébergement du site et formulaire de contact |
| Cloudflare | Base de données et stockage de fichiers (stockés en Europe de l’Ouest) |
| Infomaniak | Contrôle automatique des documents téléversés (AI Services, Suisse) |
| Brevo | Envoi des e-mails de service |
| Plausible Analytics (UE) | Mesure d’audience sans cookies, sans profil personnel |
Le CDC. Déposer le CDC Dog Import Form signifie transmettre les informations que le formulaire demande (sur vous, votre chien et votre voyage) aux Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, par son système en ligne officiel. C’est la finalité du service que vous commandez. Une fois transmises, ces informations sont traitées par le CDC en vertu du droit américain.
Nous pouvons aussi communiquer des données lorsque la loi l’exige, par exemple à un tribunal ou à une autorité publique.
5. Transferts en dehors de l’Union européenne
Certains prestataires, comme Stripe, Netlify, Cloudflare et Brevo, peuvent traiter des données aux États-Unis ou dans d’autres pays hors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, le transfert est couvert par des garanties appropriées au titre du RGPD, comme le EU-US Data Privacy Framework ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez nous en demander le détail à contact@dogimportform.com.
La transmission de vos informations au CDC est un transfert vers les États-Unis nécessaire à l’exécution du contrat que vous avez demandé (article 49, § 1, b) du RGPD).
6. Combien de temps nous conservons vos données
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Commandes non payées | Supprimées après 30 jours |
| Documents téléversés, fichier du reçu du CDC et informations du formulaire du CDC (numéro de pièce d’identité, date de naissance, adresses) | Supprimés 90 jours après votre date d’arrivée |
| Fiches de dossier (détails de la commande, historique des statuts) et factures | Conservées 10 ans, comme l’exige le droit comptable français |
| Réponses à la vérification express et éléments cochés | Dans votre navigateur uniquement, jusqu’à ce que vous les effaciez |
| Brouillon de commande | Dans votre navigateur uniquement, jusqu’au paiement ou jusqu’à la fermeture de l’onglet |
| Cookie de session de la page du dossier | 2 heures |
7. Cookies et stockage du navigateur
Nous utilisons uniquement des cookies essentiels, qui ne nécessitent pas votre consentement :
- dif_track : vous garde connecté à la page de votre dossier après la saisie de votre référence et de votre e-mail. Il expire après 2 heures.
- dif_admin : garde les membres de notre équipe connectés à notre back-office. Il n’est jamais déposé pour les visiteurs.
Nous utilisons aussi le stockage de votre navigateur pour la vérification express (localStorage) et pour le brouillon de commande (sessionStorage), comme décrit plus haut. Ces données restent sur votre appareil.
Nous n’utilisons aucun cookie publicitaire ni de suivi. Notre mesure d’audience, Plausible Analytics, fonctionne sans cookies et sans collecte de profils personnels.
8. Vos droits
Au titre du RGPD, vous avez le droit de :
- accéder à vos données et en obtenir une copie ;
- rectifier les données inexactes ou incomplètes ;
- effacer vos données, sauf si nous devons les conserver en vertu de la loi (par exemple, les factures) ;
- limiter l’usage que nous en faisons dans certains cas ;
- vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
- recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, ou les faire transmettre à un autre prestataire (portabilité).
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@dogimportform.com en indiquant la référence de votre dossier si vous en avez une. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité. Nous répondons dans un délai d’un mois.
9. Réclamations
Si vous estimez que nous n’avons pas respecté vos droits, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité française de protection des données, la CNIL (www.cnil.fr (s’ouvre dans un nouvel onglet)), ou auprès de l’autorité du pays de l’UE où vous vivez. Nous apprécierions de pouvoir d’abord répondre à votre préoccupation à contact@dogimportform.com.
10. Sécurité
Les documents téléversés sont stockés dans un espace de stockage privé et ne sont affichés qu’au moyen de liens sécurisés de courte durée. L’accès à la page de votre dossier nécessite votre référence et votre adresse e-mail. L’accès à notre back-office est réservé à notre équipe.
11. Modification de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique lorsque le service ou la loi change. Nous publions la version en vigueur sur cette page.